Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de traduction passée auprès de 1to1Consulting SAS agissant sous la dénomination commerciale de 1to1 Translation, par un client, tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le client.
Article 1 – Objet et définitions
1to1 Translation intervient en tant qu’acteur de vente de traductions assermentées sur demande, sous format écrit. On appelle « client » l’entité passant une commande pour une traduction auprès de 1to1 English. On appelle « traducteur », les employés engagés par 1to1 Translation pour accomplir le travail de traduction.
Article 2 – Tarifs
Toute commande fait l’objet d’un devis portant la mention « bon pour accord », rédigé et élaboré à la suite d’un diagnostique accompli sur le document cible fourni par le client. Le devis est valable trois mois.
L’acceptation du devis engage le client à respecter les conditions de vente. Dans le cas d’une modification du document de la part du client, le devis fera l’objet d’une réévaluation tarifaire et la société se réserve le droit de reporter le délai de livraison.
Article 3 – Conditions de paiement
Le client s’engage à régler la traduction à la commande de celle-ci. La facture sera envoyée dès réception de la part de 1to1 Translation du bon de commande et, dans la limite des plafonds légaux, sera à régler soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de « 1to1 Translation » ou « 1to1Consulting ». Le client dispose de 30 jours pour régler la facture dès réception de celle-ci.
Selon l’article L 441-6, al 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard auquel s’ajoutera le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
1to1 Translation se réserve le droit de suspendre la livraison du document, tant que le paiement n’aura pas été effectué.
Article 3 – Délai de livraison
Pour toute traduction : 1to1 Translation s’engage à respecter les délais de livraison défini avec le client en fonction des impératifs du client et des disponibilités des traducteurs (à raison de 4000 mots par jours).
Article 4 – Contestations et annulation
Le client peut, sous 15 jours, demander une révision de la traduction ou de la mise en page. Le client devra surligner les passages problématiques et renvoyer le document à 1to1 Translation qui effectuera les corrections nécessaires gratuitement.
Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois le travail a été accompli. Toutefois, une facturation au pro-rata, évaluant le volume du texte ayant déjà été traduit sera facturé au client si la traduction n’a pas été terminée.
Changements et additions au texte de référence doivent impérativement se faire pendant les heures d’ouverture de 1to1 Translation.
Article 5 – confidentialité
1to1 Translation s’engage à ne divulguer aucune information relative aux documents transmis par le client, ni aucune information obtenue lors du contrat et concernant le client. 1To1 Translation s’engage à traiter toute commande en toute confidentialité.
Article 6 – références commerciales
Le client autorise 1to1 Translation à faire figurer le nom et/ou logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du client.
Article 7 – obligations du client
Le traducteur demandera à 1to1 Translation des documents annexes nécessaires pour accomplir la traduction, si besoin est. 1to1 Translation se permettra d’exiger pour des domaines d’expertise technique des supports au client.
Article 8 – droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations doivent être envoyées par courrier à 1to1Consulting – Service Client – Immeuble Mach 6, avenue des Hauts grigneux, 76420 BIHOREL. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
